Changer de prestataire de services de propreté : gérer la reprise du personnel (Annexe 7)
Lors d’un changement de prestataire de services de propreté, les agents affectés au site ne quittent pas nécessairement les lieux avec l’entreprise sortante. Sous certaines conditions, l’Annexe 7 de la convention collective organise la reprise du personnel et encadre le transfert des salariés vers le nouveau prestataire, avec la continuité du contrat de travail.
Annexe 7 et reprise du personnel : le cadre à connaître
Dans le secteur de la propreté, le changement de prestataire de nettoyage peut entraîner le transfert de salariés qui travaillent déjà sur le site. Ce dispositif relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, identifiée par l’IDCC 3043, et non d’une simple clause commerciale négociée avec le client.
Le principe vise à maintenir l’activité et à préserver les droits des salariés concernés. Il s’impose aux entreprises entrante et sortante lorsque les critères conventionnels sont réunis ; le client ne peut ni décider seul qui sera repris, ni écarter le mécanisme par une stipulation du marché. Pour toute situation concrète, c’est toutefois le texte conventionnel en vigueur et le dossier individuel qui doivent être examinés.
Conditions de reprise prévues par la convention
Les éléments communiqués pour le dossier décrivent quatre critères cumulatifs à vérifier à la date du changement. Leur application doit être contrôlée au regard de la rédaction en vigueur de l’Annexe 7 et des pièces disponibles.
- Une affectation au site depuis au moins six mois.
- Un contrat à durée indéterminée.
- Au moins 30 % du temps de travail effectué sur le site concerné.
- Une absence continue ne dépassant pas quatre mois à la date du transfert.
Un agent arrivé récemment, un remplaçant en contrat court ou un salarié qui intervient très peu sur le site peut ainsi relever d’une situation différente. Les seuils ne doivent pas être appréciés isolément : c’est leur réunion, avec les justificatifs correspondants, qui permet d’instruire le dossier.
Droits préservés lors du transfert des salariés
Lorsqu’un salarié est repris dans le cadre conventionnel, l’ancienneté des salariés concernés, leur rémunération et leur qualification doivent être examinées selon les garanties prévues par le dispositif. Le lieu d’intervention reste généralement le même puisque le marché porte sur le site, tandis que l’employeur, l’encadrement opérationnel et les équipements peuvent changer.
La continuité du contrat de travail ne signifie donc pas que chaque élément pratique demeure identique sans vérification. Les horaires, les avantages et les éléments contractuels doivent être rapprochés des documents transmis et des règles applicables avant que le nouveau contrat soit établi.
Gestion de la transition entre prestataires de propreté
Une fois le changement programmé, les échanges relatifs aux salariés se déroulent principalement entre les deux entreprises. Le client facilite la coordination du marché, mais il n’est pas l’employeur des agents et n’a pas à arbitrer leur transfert.
Obligations de l’employeur entrant et sortant
Le prestataire sortant recense les salariés susceptibles d’être concernés et transmet les renseignements nécessaires. Le prestataire entrant demande les pièces, vérifie les conditions de reprise, organise les échanges avec les salariés et prépare la continuité opérationnelle. Les obligations de l’employeur ne doivent pas être confondues avec les démarches du syndic ou du gestionnaire.
Pour éviter qu’un dossier incomplet ne bloque la préparation, il est utile de demander par écrit, dès la notification de résiliation, les éléments suivants :
- La liste nominative des salariés affectés au site et leurs dates d’affectation.
- Les contrats de travail et leurs avenants, ainsi que les informations relatives à l’ancienneté et au coefficient conventionnel.
- Les derniers bulletins de paie et le décompte des congés acquis, dans les limites prévues pour la transmission des données personnelles.
- Les absences en cours et leur date de début, ainsi que, le cas échéant, les mandats de représentation du personnel.
Calendrier à prévoir avant la date de bascule
La gestion de la transition commence dès que la résiliation est notifiée, et non quelques jours avant la fin du marché. Le calendrier dépend du préavis, de la date de démarrage et de la rapidité avec laquelle les informations sont communiquées ; plus les pièces arrivent tôt, plus il est possible de vérifier les dossiers et d’organiser les prises de contact.
Le client doit surtout respecter les délais contractuels de résiliation et donner aux prestataires une date de bascule claire. Il peut demander un point d’avancement, sans se substituer aux entreprises pour instruire la situation individuelle des agents.
Situations particulières lors d’un changement de prestataire
Certains dossiers ne correspondent pas au cas standard. Les examiner tôt évite de confondre une absence de transfert conventionnel avec une rupture de contrat ou une interruption du nettoyage.
Salarié ne remplissant pas les critères de reprise
Si les conditions conventionnelles ne sont pas réunies, le transfert ne s’applique pas automatiquement à cet agent au titre du mécanisme étudié. Il demeure salarié de son employeur actuel, qui gère son affectation selon les règles applicables ; le nouveau prestataire doit, de son côté, organiser les moyens nécessaires à l’exécution du marché.
Il convient d’éviter toute affirmation générale sur le remplacement, le licenciement ou le refus du salarié sans examen du dossier. Les conséquences peuvent dépendre du contrat, de la convention en vigueur et des circonstances individuelles : le sortant et l’entrant doivent les clarifier avant la bascule.
Gardien de copropriété et répartition des tâches
Un gardien employé directement par le syndicat des copropriétaires n’est pas salarié de l’entreprise de propreté. Le changement de prestataire n’entraîne donc pas, à lui seul, le transfert de son contrat au titre de l’Annexe 7.
En revanche, certaines tâches peuvent se recouper, comme l’entretien du hall ou la sortie des conteneurs. Le cahier des charges doit préciser qui intervient sur chaque poste afin d’éviter les doublons, les oublis et les désaccords dès les premières semaines du nouveau marché.

